Décision du 28 décembre 2002 relative au budget pour l'année 2002 de la Commission des opérations de bourse

J.O. 52 du 2 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03760
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Décision du 28 décembre 2002 relative au budget pour l'année 2002 de la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0300001S

Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 28 décembre 2002 prise en application de l'article 9 du décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, la décision modificative no 2 prévoit une augmentation à la fois des charges à hauteur de 220 000 EUR et des recettes pour un montant de 1 000 000 EUR, ce qui conduit à réduire le déficit de 780 000 EUR et portera ainsi le prélèvement sur le fonds de roulement total de 7 700 756 EUR contre 8 480 756 EUR prévu au budget primitif 2002.